Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
Art. 36
50 / 146En vigueur depuis le 27 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 79 sont soumis aux dispositions du présent chapitre les établissements et groupements de toute nature, publics ou privés, même s'ils ont un caractère coopératif, y compris ceux dispensant un enseignement technique ou professionnel et les ateliers où ne sont employés que les membres de la famille.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-36