Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI›Chapitre CHAPITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
Art. 50-4
71 / 146En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité dans le territoire de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-50-4