Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES›Chapitre CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats.
Art. 51-5
77 / 146En vigueur depuis le 27 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux syndicats de fonctionnaires. Il n'est dérogé en aucune façon aux dispositions des lois spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non mentionnés dans le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-51-5