Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES›Chapitre CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises.
Art. 55
81 / 146En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise comprenant un effectif minimum de salariés désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-55