Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES›Chapitre CHAPITRE IV : Comités d'entreprise.
Art. 64
90 / 146En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement sauf s'il met à sa disposition des moyens équivalents. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-64