Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE Ier : Règles particulières aux conflits collectifs.
Art. 70
96 / 146En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice du droit de grève dans les conditions définies ci-après n'entraîne pas la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Il ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement pour exercice normal du droit de grève est nul de plein droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-70