Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE VII : PARTICIPATION.
Art. 75
101 / 146En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions et modalités d'application de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont définies par la réglementation territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-75