Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES.
Art. 76
102 / 146En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives concernées, le territoire peut, pour certaines professions, emplois, métiers ou secteurs professionnels, définir des mesures particulières d'application du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-76