Livre LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL›Sect. Inspection du travail.
Art. 81
109 / 146En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs du travail et, sous leur autorité, les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du travail . Ils ont l'initiative de leurs visites et enquêtes. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-81