Art. 15-1
21 / 25En vigueur depuis le 16 nov. 2016
La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie.
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Prolegi/JORFTEXT000000687451#art-15-1