Art. 19
9 / 25En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1), la référence à l'article 2 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française est remplacée par la référence à l'article 2 de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000000687451#art-19