Art. 8
12 / 25En vigueur depuis le 2 août 1986
Il est interdit à toute entreprise éditrice, sous réserve des prestations qu'elle assure, ou à l'un de ses collaborateurs, de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger.
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Prolegi/JORFTEXT000000687451#art-8