Sect. INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1985 ET 1986.
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 19 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068978#art-1