Sect. INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1985 ET 1986.
Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 19 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution due sur les revenus à raison desquels la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au montant mentionné au 1 de l'article 1664 du code général des impôts n'est pas mise en recouvrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068978#art-8