Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par la présente loi et ses règlements d'application prennent effet à compter du 1er août 1987. Ces règlements prévoient les conditions dans lesquelles les décisions individuelles prises pour leur application peuvent rétroagir à la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006068981#art-4