Art. 100
49 / 57En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires. Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage.
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Prolegi/LEGITEXT000006068983#art-100