Art. 19
10 / 23En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Alinéas modificateurs Cette disposition s'applique aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987. III. Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068984#art-19