Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1)
LOI · n° 87-1062
Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1)
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Titre Ier : Dispositions relatives au placement en détention ou sous contrôle judiciaire.
Titre II : Dispositions relatives au fonctionnement de la chambre d'accusation.
Titre III : Dispositions diverses.