Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (modifie L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) II. - Le taux de 0,72 % s'applique aux investissements qui doivent être réalisés en 1988 à raison des salaires payés en 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006068987#art-1