Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
I (modifie le code de la construction et de l'habitation) II. - Ces dispositions s'appliquent aux contrats de réservation en cours à la date de publication de la présente loi, à l'exception de ceux contestés devant les tribunaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006068987#art-2