Titre TITRE II : DE LA REQUISITION.
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas où le prestataire est locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi du bien requis ou titulaire d'un droit d'usage sur ce bien, il reste tenu au paiement du loyer, du fermage ou de la redevance.
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Prolegi/LEGITEXT000006068989#art-11