Titre TITRE II : DE LA REQUISITION.
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, relative aux réquisitions de biens et de services, ne sont pas applicables aux réquisitions opérées en application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068989#art-13