Titre TITRE II : DE LA REQUISITION.
Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéficiaire de la réquisition est propriétaire des installations et des équipements qu'il réalise.
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Prolegi/LEGITEXT000006068989#art-7