Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 16
14 / 37En vigueur depuis le 28 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - A titre transitoire, pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les médecins mentionnés au présent article peuvent demander à être affiliés au régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068995#art-16