Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 17
15 / 37En vigueur depuis le 28 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens, en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, sont validés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068995#art-17