Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 19
17 / 37En vigueur depuis le 28 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - L'agrément d'une association intermédiaire lui permet de bénéficier, dans les mêmes conditions, du régime applicable aux associations d'intérêt général, sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006068995#art-19