Titre Titre II : Dispositions relatives à la santé.
Art. 24
22 / 37En vigueur depuis le 28 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des textes réglementaires prévus à l'article 23, les praticiens qui bénéficieraient des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics peuvent continuer à exercer leur activité de clientèle privée dans les conditions antérieurement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068995#art-24