Titre Titre III : Dispositions relatives au travail.
Art. 33
31 / 37En vigueur depuis le 28 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
V. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006068995#art-33