Titre Titre III : Dispositions relatives au travail.
Art. 39
37 / 37En vigueur depuis le 28 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-225 DC du 23 janvier 1987.)
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Prolegi/LEGITEXT000006068995#art-39