Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 20 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réputées signées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les stipulations des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement conclus avant cette date qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068997#art-19