Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi s'applique immédiatement aux usufruits constitués à partir de la date de son entrée en vigueur et, sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée et des accords amiables intervenus antérieurement, aux usufruits existant à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006068999#art-2