Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 7 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi ne vaut ratification que des articles 12 et 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000019764140#art-4