Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)

LOI · n° 87-502

Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)

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Titre Ier : Dispositions fiscales

capo Chapitre Ier : Dispositions portant modifications du code général des impôts.Chapitre Ier : Dispositions portant modifications du code général des impôts.

capo Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.

Titre II : Dispositions portant modification du code des douanes

Titre III : Dispositions diverses