Titre Titre Ier : Dispositions fiscales›Chapitre Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.
Art. 8
8 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006069594#art-8