Chapitre CHAPITRE V : Dispositions finales.
Art. 51
46 / 61En vigueur depuis le 16 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels ainsi que les biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux et du Centre national de gestion de la fonction publique territoriale sont transférés au Centre national de la fonction publique territoriale. Les agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000006069006#art-51