Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 14 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La suspension des poursuites, dont bénéficient les personnes mentionnées au paragraphe III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, est prorogée jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à l'octroi du prêt de consolidation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069008#art-11