Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 21 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière, sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069010#art-1