Titre TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 25 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un régime d'assurance vieillesse et veuvage comportant une assurance vieillesse de base et veuvage et la garantie de prestations minimales de vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006069011#art-1