Titre TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 25 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime d'assurance vieillesse de base et veuvage et les prestations minimales de vieillesse sont gérés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006069011#art-2