Art. 24
21 / 21En vigueur depuis le 24 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069015#art-24