Titre Titre Ier : Organisation des établissements d'hospitalisation publics.
Art. 6
7 / 14En vigueur depuis le 2 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 13 de la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069016#art-6