Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
Art. 22
22 / 100En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les taux qui seront déterminés par décret sont applicables aux avantages servis à compter du 1er juillet 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006069017#art-22