Art. 27
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.

Art. 27

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En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur). II. - (Paragraphe modificateur). III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1987-1988.
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legi/LEGITEXT000006069017#art-27