Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
Art. 5
5 / 100En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Le premier alinéa du paragraphe I est modificateur). Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 1988. II. (paragraphe modificateur). III. (paragraphe modificateur).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069017#art-5