Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
Art. 75
72 / 100En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069017#art-75