Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions d'ordre pénal.
Art. 81
2 / 7En vigueur depuis le 10 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code de procédure pénale relatives au placement et au maintien en détention provisoire ne sont pas applicables dans le cas de poursuites concernant les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069023#art-81