Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 95
6 / 7En vigueur depuis le 14 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La personnalité morale est reconnue aux groupements de droit particulier local qui ont déposé une déclaration auprès du président de l'assemblée de province et désigné un mandataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069023#art-95