Art. 17
9 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés et des associations agréées des professions libérales intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006069028#art-17