Art. 31
19 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Le produit de la majoration visée au paragraphe II du présent article est reversé au budget général de l'Etat par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069028#art-31