Art. 79
39 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement des créances fiscales et domaniales dont les avis de mise en recouvrement ont été détruits dans un cas de force majeure peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues. Cet avis de mise en recouvrement se substitue à celui précédemment notifié. Il n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial.
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Prolegi/LEGITEXT000006069028#art-79